1) Loi Chatel et les ventes en ligne

Il est maintenant impératif d’afficher la date ou le délai de livraison pour tout achat en ligne des produits achetés par le consommateur, ceci pour éviter que celui-ci n’attende pendant un temps inconnu son achat. Dans leur site web, chaque prestataire en ligne doit mentionner toutes les conditions de leur vente : mode de retour, changement d’avis du client (rétractation). Un numéro d’appel doit s’afficher dans la page d’achat et que le client peut appeler en cas de problème.

2) Loi Chatel et les Assurances

Il y a renouvellement automatique pour les contrats d’assurances, contrairement à tous les autres secteurs où la tacite reconduction est strictement interdite, ceci en raison du fait que le client ne se retrouve sans couverture. Toutefois, la loi Chatel contraint les assureurs d’une obligation d’information d’une manière claire, précise et sans ambiguïtés à leurs clients. Par exemple, celui d’informer sur la date limite de résiliation.

3) Loi Chatel et retombées sur l’e-vente

Deux facteurs mettent les e-commerçants dans une situation d’incompréhension puisqu’ils ne peuvent plus rien faire, vu que la loi a été déjà votée et appliquée : a- interdiction de surtaxer les demandes de renseignements du service après-vente : ceci est dû aux FAI, la plupart des plaintes des consommateurs leur sont adressées, et incompréhension ou ignorance, le pouvoir législatif l’a répercuté aux e-vendeurs b- remboursement intégral des avances de paiement : si c’est dû à un défaut du vendeur, celui-ci l’accepte, mais si c’est sans raison apparente du client, c’est une perte sèche puisqu’il y a déjà aussi les frais de livraison (à la charge également du vendeur). Bien que tous soient d’accord que tout ceci est fait dans le but d’augmenter le bien-être du consommateur, les e-marchands ont averti qu’ils vont répercuter tous ces frais supplémentaires dans leur prix de vente, ce qui est contraire au but recherché par le gouvernement qui préconise une baisse des prix.

Fidèle 

Les équipes juridiques d'eBoons