Actualité e-commerce

> Enoncé de la loi Chatel et pratique trompeuse

Un comportement commercial est trompeur si l’individu propriétaire ou responsable n’est pas identifiable dans la dénomination sociale, si des informations vitales concernant l’entreprise sont données d’une manière ambiguë ou floue et si...

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> Enoncé de la loi Chatel et comportements commerciaux illégaux

Si des agents de contrôle des Pouvoirs Publics voient que des prestataires de service n’ont pas respecté une ou quelques règles de leurs obligations, ceux-là ont le pouvoir de leur demander de procéder à la mise aux normes au bout d’une durée que ces agents dicteront. Les sujets concernés à ces remarques sont les matériels utilisés par les

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> Bilan après la loi Chatel : encore quelques 70 000 réclamations !

Le duo mobile/Internet est maintenant vulgarisé (près de 44% en 2008). Les divertissements (jeux, musique) numériques par mobile interposé touchent près de 73% des Français. Les habitudes ont radicalement...

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> Loi Chatel et attitude positive

Depuis la loi Châtel, un site d’e-commerce doit marquer une date limite de livraison. Le manquement à cette mesure signifie la livraison immédiate du bien et d’un autre côté, la possibilité de...

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> La loi Châtel et ses impacts sur le commerce en ligne

Avec la loi Châtel, les internautes sont assurés de bénéficier d’appel sans surtaxe, d’être remboursé de la totalité des sommes versées, de disposer d’un laps de temps pour renoncer à son...

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> Petit rappel sur la loi Chatel : attention aux imbroglios !

La loi Chatel n'est pas facile à comprendre vu la complexité du vocable utilisé par les parlementaires pour l'exprimer. La véritable signification de la loi Chatel est aussi une autre difficulté puisqu'elle ne peut...

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> Loi Châtel et le pricing out

Cette loi a-t-elle des impacts sur la compétitivité française ? Oui sans hésiter. L’e-commerce reçoit de plein fouet la concurrence étrangère. Sept millions et demi d’internautes sur les...

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> Loi Châtel et une volonté forte de protéger les consommateurs

Une loi dans son essence est l’expression de la volonté générale, ce qui n’est pas le cas de la loi Châtel. Il faut voir l’angle suivant que l’Economie Numérique n’est pas que du Google, du Microsoft ou que du Yahoo, il y a des...

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> Loi Chatel, souscription d’assurances

Concernant les Assurances, tout individu ayant signé un contrat (sans relation aucune avec sa profession) peut le résilier sous quatorze jours calendaires, et ce, même sans raison apparente. Aucune amende ni pénalité ne peut lui...

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> Le « web self service » en contrebalance des numéros surtaxés interdits par la loi Chatel

La fin des numéros surtaxés du service client impose aux opérateurs du commerce en ligne d’adopter de nouveaux contacts pour préserver leur rentabilité et réduire leurs charges. En effet, avec le dynamisme de la vente à distance, il ne suffit pas...

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> Loi Chatel : menace et entrave ou moteur de compétitivité ?

Les cyber-marchands se sentent menacés par les dispositions de la loi Chatel, entrée en vigueur depuis le mois de juin dernier. En effet, si le devoir d’information à l’égard du consommateur tant...

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> Loi Chatel, pratique commerciale déloyale et agressive

Lorsqu’une infraction des prestataires de services est constatée par des agents de l’Etat pour non-conformité à la réglementation, ils peuvent demander à ceux-ci de se mettre en...

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> La loi Chatel, bénie par les consommateurs et honnie par les cybermarchands ?

La Loi Chatel provoque des remous dans le monde de l’e-commerce. En effet, les cinq mesures qu’elle implante dans la vente à distance protègent les consommateurs mais portent atteinte aux...

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> Loi Chatel et recherche de la qualité de service

La loi Chatel a un effet coercitif positif vis-à-vis des cybermarchands, celui d’être obligé de s’améliorer. Manager les appels téléphoniques va être une absolue nécessité. Les appels décousus et encore au stade de « s’informer pour voir » doivent...

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> Loi Chatel «Impressions d'un lecteur »

Loi Chatel «Impressions d'un lecteur » La loi dite « Chatel » modifie certaines pratiques commerciales. Elle introduit de nouveaux concepts qui sont un peu difficiles à saisir pour l'ignare du langage et des expressions du législateur.

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> Loi Chatel, loi anti-fournisseur et pro-consommateur

Il est maintenant impératif d’afficher la date ou le délai de livraison pour tout achat en ligne des produits achetés par le consommateur, ceci pour éviter que celui-ci n’attende pendant...

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> Loi Chatel : Du droit de rétractation

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> Nouveaux modes de contacts favorisés par la Loi Chatel

La Loi Chatel en interdisant désormais la surtaxe des numéros d’appel du service client oblige les acteurs de la vente en ligne à adopter de nouveaux modes de contacts pour conserver leur rentabilité et la...

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> Loi Chatel : l’UFC râle

Déjà, la loi Chatel n’a pas eu l’unanimité des fournisseurs de services pour cause d’unilatéralité manifeste des Pouvoirs publics lors de l’adoption de cette loi : les concernés n’ont pas été appelés pour ...

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> Free se conforme rigoureusement à la loi Chatel

La loi Chatel a été établie pour protéger les consommateurs. Dans le domaine des télécoms, chaque entreprise de FAI (Fournisseurs d’Accès à Internet) l’a interprétée à sa guise et on...

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